J.O. 77 du 31 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

NOR : BUDB0750128A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 15 et 21 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,

Arrêtent :


Article 1


Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 21 213 735 EUR en autorisations d'engagement et de 21 717 621 en crédits de paiement applicables au programmpe du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts pour 2007 des crédits d'un montant de 21 213 735 EUR en autorisations d'engagement et de 21 717 621 en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2007.


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement

Jean-François Copé

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau


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JO no 77 du 31/03/2007 texte numéro 19
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